Un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit faire l’objet d’un état d’amiante réalisé par un professionnel certifié avant d’être mis en vente.
Les fibres d’amiante étant susceptibles d’entraîner de graves dommages sur l’appareil respiratoire, le diagnostiqueur a pour mission d’examiner en détail le logement en vente afin de repérer les matériaux contenant de l’amiante et d’estimer leur état.
Suite au diagnostic amiante, le professionnel peut d’ailleurs, quand cela s’avère nécessaire, demander des études supplémentaires ou la mise en œuvre de travaux pour mettre fin aux risques sur la santé.
Un propriétaire qui ne met pas de diagnostic amiante dans le DDT de vente fourni aux acquéreurs potentiels alors qu’il en a l’obligation est passible de poursuites judiciaires pour vice caché.